Décryptage Public : les droits que vous ignorez

Benjamin Ingelaere

Décryptage Public animé par Me Benjamin Ingelaere, est le podcast qui vous aide à réussir vos procédures administratives.

L'objectif de ce podcast est de vulgariser pour les justiciables les procédures les plus courantes devant les tribunaux administratifs.

N'hésitez pas à nous contacter à team@ingelaere-avocats.fr.

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20 episodes
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October 2 · 6 min
Construction :Ne Pas Respecter Ces Règles Peut Vous Emmener En Prison
Une piscine décalée de 5 mètres, des baies vitrées non prévues et 2 m² de trop. Pour monsieur K, l'aventure s'est terminée devant le tribunal correctionnel. Contactez-nous pour vos besoins 👉 https://ing-avocat.legal/nos-bureaux-a-paris-lyon-lille-haut-de-france.html 00:00 : Construire et finir en prison 00:07 : Le cas de monsieur K 00:48 : Les modifications en cours de chantier 01:29 : La dénonciation du voisin 02:13 : La visite de la mairie 03:00 : Régularisable ou pas ? 03:37 : Le tribunal correctionnel 04:06 : Amende et prison 04:48 : La remise en état 05:12 : Ne jouez pas au malin Monsieur K obtient son permis de construire, lance les travaux puis modifie quelques détails en cours de chantier. La piscine change de place, une extension reçoit des baies vitrées et gagne 2 m². Un voisin alerte le maire, les services d'urbanisme visitent les lieux et constatent les écarts. Le PLU ne permet pas de régulariser, et le dossier part au procureur de la République. Maître Benjamin Ingelaere explique ce que risque un propriétaire dans cette situation : une amende, de la prison avec sursis et la remise en état, c'est-à-dire la démolition des travaux non conformes. Il rappelle aussi la seule voie sûre pour modifier un projet en cours : le permis modificatif. Benjamin-Daniel Ingelaere est un avocat français inscrit au barreau de Paris, exerçant en droit public. Avocat depuis 2010, il est le fondateur et le gérant de la SELARL Ingelaere Osten Avocats, cabinet dédié exclusivement au droit public, implanté à Paris, Lyon, Marseille, Lille et Arras. Il est l'auteur des ouvrages Contentieux de la construction de la maison individuelle, publié aux Éditions du Moniteur, et Harcèlement moral : guide de riposte des agents publics. Distingué par Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets français en droit public trois années consécutives, en 2017, 2018 et 2019, il anime Ingelaere TV, la chaîne YouTube du cabinet, média officiel consacré à l'actualité du droit public. #Urbanisme #DroitImmobilier #PermisDeConstruire #Avocat #DroitPénalDeLUrbanisme #ConstructionIllégale #PermisModificatif
S1 · E84
May 8 · 2 min
Mise au placard dans la fonction publique : voici ce que vous devriez faire ! -EP85
Avocat mise au placard fonction publique : brisez l'isolement et faites condamner l'administration. ⚖️ Ne subissez plus le management toxique par l'ennui. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/avocat-droit-de-la-fonction-publique Sommaire de la vidéo : 00:00 Les signes précurseurs : retrait de dossiers et isolement professionnel 00:44 La mise au placard est juridiquement un harcèlement moral (Jurisprudence) 01:05 Les conséquences désastreuses sur la santé et la carrière (Bore-out) 01:21 Comment constituer un dossier de preuve solide (Comparatif avant/après) 02:20 Voies de recours : Tribunal administratif et Plainte pénale Le fait d'être payé à ne rien faire ou de se voir retirer toute mission à enjeu à la suite de réserves émises sur l'organisation du service n'est pas une chance, c'est une agression. La mise au placard est une forme insidieuse de harcèlement moral lourdement sanctionnée par le juge administratif. Ce management par le vide, ou "bore-out", vise à dégrader votre état de santé et à briser votre carrière. L'intervention d'un avocat en droit public est indispensable pour matérialiser la faute de l'administration : comparaison entre votre fiche de poste et vos tâches réelles, démonstration de la concomitance entre vos alertes et le retrait de responsabilités, et évaluation médicale du préjudice. Le cabinet engage la responsabilité de l'employeur public pour obtenir l'annulation de cette situation de fait et l'indemnisation intégrale de vos préjudices moraux et de carrière. #MiseAuPlacard #HarcelementMoral #FonctionPublique #BoreOut #AvocatDroitPublic #TribunalAdministratif
S1 · E84
May 7 · 6 min
Comment Prouver Le Harcèlement Dans La Fonction Publique ? -EP84
Avocat harcèlement moral fonction publique : la stratégie victorieuse pour prouver l'infraction. ⚖️ Ne laissez plus l'administration nier votre souffrance. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/avocat-droit-de-la-fonction-publique Gagner un procès pour harcèlement moral contre une administration (État, Collectivité, Hôpital) repose exclusivement sur la qualité chirurgicale du faisceau de preuves. Le juge administratif ne statue pas sur l'émotion, mais sur la matérialité des faits. La stratégie du cabinet s'articule autour de cinq leviers de preuve coercitifs. Premièrement, les attestations de témoins (Cerfa 11527*03) : elles doivent relater des faits directs, datés et précis, pour briser l'omerta hiérarchique. Deuxièmement, le volet médical : certificats de votre médecin traitant et comptes-rendus de psychologues établissant un lien de causalité direct entre la pathologie anxio-dépressive et les conditions de travail. Troisièmement, l'arrêté d'imputabilité au service (CITIS) : une fois le lien avec le travail reconnu administrativement, le dossier est verrouillé devant le tribunal. Quatrièmement, le bénéfice de la protection fonctionnelle : l'octroi de cette garantie acte votre statut de victime et transfère la charge des frais d'avocat à l'employeur. Enfin, la plainte pénale : une condamnation du harceleur au tribunal correctionnel constitue une preuve irréfutable pour engager, par ricochet, la responsabilité de l'administration pour manquement à son obligation de sécurité. Sommaire de la vidéo : 00:00 L'enjeu crucial de la preuve en matière de harcèlement moral 00:12 Preuve n°1 : Les attestations de collègues (Cerfa) et le risque de l'omerta 01:43 Preuve n°2 : Les éléments médicaux et le certificat de lien avec le travail 02:23 Preuve n°3 : L'imputabilité au service (CITIS) et l'avis du conseil médical 03:49 Preuve n°4 : Le bénéfice stratégique de la protection fonctionnelle 05:48 Preuve n°5 : La plainte pénale comme levier de condamnation administrative #HarcelementMoral #FonctionPublique #PreuveJuridique #TribunalAdministratif #AvocatDroitPublic
S1 · E83
May 6 · 4 min
Harcèlement Dans La Fonction Publique : 3 Conséquences Désastreuses Que L'On Voit Rarement Venir -EP83
Avocat harcèlement moral fonction publique : l'inaction détruit vos droits et votre carrière. ⚖️ Sécurisez vos preuves et bloquez le retournement disciplinaire. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/avocat-droit-de-la-fonction-publique Subir un management toxique ou une mise au placard sans riposte contentieuse immédiate déclenche trois conséquences irréversibles pour un agent public. Premièrement, l'effondrement financier : le mécanisme implacable de la prescription quadriennale anéantit juridiquement toute possibilité d'indemnisation de vos préjudices après 4 ans. Deuxièmement, le naufrage probatoire : l'absence de recueil immédiat des preuves (attestations de collègues, traçabilité des courriels, certificats médicaux) vide votre dossier. Passé quelques semaines, l'omerta institutionnelle s'installe et vos témoins se rétractent par peur des représailles. Troisièmement, le retournement de responsabilité : l'administration exploite cyniquement votre épuisement psychologique ou vos réactions de défense pour justifier une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou une révocation disciplinaire. Sommaire de la vidéo : 00:00 L'urgence d'agir face aux signaux de harcèlement moral 01:40 Risque n°1 : La prescription quadriennale et la perte de vos droits financiers 02:14 Risque n°2 : La destruction des preuves et la fuite des témoins 03:03 Risque n°3 : Le retournement disciplinaire (Insuffisance professionnelle) 03:52 Cas particuliers : Discriminations et urgence probatoire L'intervention d'un avocat en droit public dès les premiers signaux de harcèlement est impérative. Le cabinet fige la vérité factuelle, exige le bénéfice de la protection fonctionnelle et enclenche un rapport de force coercitif pour contraindre l'employeur à vous indemniser massivement avant que votre santé et votre employabilité ne soient détruites. #HarcelementMoral #FonctionPublique #BurnOut #AvocatDroitPublic #ProtectionFonctionnelle
S1 · E82
May 5 · 5 min
Comment Savoir Si Vous Êtes Victime De Harcèlement Entre Collègues ? -EP82
Avocat harcèlement moral fonction publique : comment prouver les agissements d'un collègue ? ⚖️ Déclenchez votre protection fonctionnelle et protégez vos droits. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/harcelement-moral-fonction-publique Le harcèlement moral dans la fonction publique n'est pas uniquement hiérarchique, il est majoritairement horizontal. Agissements répétés, "blagues" humiliantes au quotidien, manque de moyens humains : la dégradation de vos conditions de travail par un collègue engage la responsabilité de l'administration. La jurisprudence retient le critère strict de la répétition et le ressenti de la victime face à la souffrance au travail. Face à l'inertie de votre direction, il est impératif d'exiger une enquête administrative et de saisir le tribunal administratif pour faire condamner l'employeur public. #HarcelementMoral #FonctionPublique #AvocatDroitPublic #SouffranceAuTravail Sommaire tactique : [00:00:00] La réalité des dossiers : Le harcèlement "horizontal" est devenu majoritaire. [00:00:50] La cause structurelle : Budgets restreints et dégradation des conditions de travail. [00:02:25] La condition juridique absolue : Le critère de la réitération. [00:03:40] L'excuse de "l'humour" rejetée par le juge : La perception de la victime prime. [00:04:47] Cas pratiques : Les comportements toxiques sanctionnés par les tribunaux. [00:05:12] Le délai d'action : Protégez votre santé mentale par le droit. ⚠️ L'employeur public a une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses agents. Laisser un agent subir les agressions de ses collègues engage la responsabilité directe de l'administration. Ne laissez pas votre dossier vide : documentez chaque fait.
S1 · E81
May 4 · 5 min
Comment Annuler Les Élections Municipales ? -EP80
Vous pensez que les élections municipales dans votre commune se sont déroulées de manière irrégulière ? Cette vidéo vous explique la procédure pour contester une élection municipale, les délais à respecter, les conditions nécessaires pour obtenir une annulation, ainsi que les démarches à effectuer. Contact : team@ingelaere-avocats.fr
S1 · E80
May 1 · 2 min
Appel d'Offres Perdu : Ne forcez pas la Mairie (Prenez l'Indemnisation) -EP80
Avocat marchés publics : indemnisation et manque à gagner suite à un appel d'offres perdu. ⚖️ Exigez votre indemnisation ou bloquez la procédure. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/droit-des-marches-publics Perdre un appel d'offres alors que votre offre était techniquement et financièrement supérieure signale souvent un biais de l'acheteur public. Face à une mairie ou une administration qui vous a illégalement évincé, le référé précontractuel pour forcer la signature du marché n'est pas toujours la décision la plus rentable. Imposer votre entreprise par ordonnance du juge vous expose à une exécution de contrat toxique et à une résiliation pour faute montée de toutes pièces. L'intervention d'un avocat en droit des marchés publics permet de déployer une stratégie alternative massive : le recours indemnitaire (jurisprudence Tarn-et-Garonne) pour condamner la puissance publique à vous verser l'intégralité de votre manque à gagner, sans avoir à exécuter la prestation. #MarchesPublics #CommandePublique #AppelDoffres #AvocatDroitPublic Vous venez d'être évincé d'un marché public alors que votre offre était la meilleure. Le réflexe pavlovien de l'entrepreneur, c'est l'ego : "On attaque en référé précontractuel pour forcer la signature". C'est une erreur stratégique majeure. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere (Avocat en Droit Public) vous explique pourquoi gagner un marché public au tribunal est souvent un suicide commercial à long terme. Sommaire tactique : 00:00 Le piège de l'ego : Le rejet incompréhensible de votre offre. 00:44 Le Référé Précontractuel : Le "bouton nucléaire" de la commande publique. 01:19 Le mariage forcé : Pourquoi l'administration vous fera vivre l'enfer à l'exécution. 01:52 Le cas réel : Résiliation punitive après une victoire au tribunal. 02:16 La stratégie rentable : Viser l'indemnisation du manque à gagner au lieu du contrat. ⚠️ Le message est clair pour les chefs d'entreprise : forcer un acheteur public (ou un DGS) à contracter avec vous sous la contrainte d'un juge, c'est signer pour des années de lettres de réserves, de pénalités abusives et de planches savonneuses. La véritable victoire juridique et financière consiste à laisser le marché à votre concurrent, et à faire condamner l'administration à vous payer votre marge perdue (manque à gagner). Une irrégularité dans l'analyse de votre offre ? Ne foncez pas tête baissée. 📞 Contactez le cabinet pour auditer la meilleure stratégie (Référé ou Indemnisation) : https://ing-avocat.legal/devis.html
S1 · E79
April 30 · 8 min
Période de réserve et réseaux sociaux : Guide de survie pour candidats (Municipales 2026) -EP79
À quelques jours des élections municipales, l'attaque ne vient plus des tracts, elle vient des réseaux sociaux, des "Deepfakes" générés par Intelligence Artificielle et des SMS massifs. Comment réagir juridiquement si l'on vous attaque à 48h du scrutin ? Comment un DGS doit-il protéger la neutralité des outils de la Mairie ? Maître Benjamin Ingelaere vous donne le guide de survie juridique face à la cyber-propagande électorale. Sommaire tactique : [00:00:00] Introduction : Pourquoi la technologie rend l'élection vulnérable. [00:01:05] L'article L48-2 du Code Électoral : La règle du silence radio le samedi. [00:02:18] Attaque par "Deepfake" ou diffamation de dernière minute : Que faire ? [00:02:41] L'erreur fatale : Pourquoi vous ne devez JAMAIS répondre sur les réseaux sociaux. [00:02:54] La contre-attaque légale : Constat d'huissier et Référé d'heure à heure. [00:03:57] Agir AVANT l'élection : L'article L163-2 contre les fausses informations massives. [00:04:51] L'usage illégal des moyens de la Mairie (Mails, Fichiers) : Alerte pour les DGS. [00:05:25] Le sponsoring caché par un influenceur local : Annulation et Inéligibilité. [00:06:03] Rédiger la requête au Tribunal Administratif : Les 5 jours pour frapper. [00:08:08] DGS et Candidats : La posture à adopter le week-end du scrutin. ⚠️ À l'attention des DGS et des Directeurs de campagne : L'utilisation des bases de données de la commune ou un démenti publié en période de réserve qualifient une atteinte à la sincérité du scrutin. Ne réagissez pas sous le coup de l'émotion. Documentez, faites constater, et saisissez le juge administratif.
S1 · E78
April 29 · 11 min
Municipales 2026 : Comment faire annuler l'élection ? (Guide Avocat) -EP78
Le dimanche 15 mars au soir, l'élection n'est pas terminée. Si l'écart de voix est faible, le vrai combat commence : celui du contentieux électoral. Vous avez exactement 5 JOURS pour contester le résultat devant le Tribunal Administratif. À 18h01 le vendredi, il sera trop tard pour les 6 prochaines années. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere vous livre la stratégie juridique brute pour obtenir l'annulation d'un scrutin municipal, sans filtre ni langue de bois. Sommaire tactique : 00:00 L'urgence absolue : La guerre des 5 jours (Le délai de forclusion) 00:50 La règle d'or du Juge : L'écart de voix et l'altération du scrutin (La morale n'existe pas) 02:40 Les angles d'attaque : Moyens publics illégaux et propagande de dernière minute 04:18 L'arme fatale : Le Procès-Verbal (Ce qui n'est pas écrit n'existe pas) 04:45 La procédure commando : Attestations Cerfa et constats d'huissier 07:49 Rédiger la requête : Arrêtez les tribunes politiques ! (Comment le juge raisonne) 10:20 Le rôle clé de l'administration et des DGS le soir du vote ⚠️ Règle absolue : Ne répondez jamais à une attaque diffamatoire de dernière minute sur les réseaux sociaux. Documentez par huissier et gardez le silence. Répondre, c'est rééquilibrer le débat et perdre vos chances d'annulation.
S1 · E77
April 28 · 6 min
Antenne-relais devant chez vous : comment défendre la valeur de votre maison ? -EP77
Avocat recours antenne relais : comment bloquer l'implantation ou forcer l'indemnisation. 🏗️ Sécurisez la valeur de votre patrimoine immobilier. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/avocat-en-droit-de-l-urbanisme L'implantation d'une antenne relais (5G/6G) devant votre maison ou sur une parcelle voisine est un désastre financier (perte de valeur estimée à 15%). L'action juridique se mène sur deux fronts obligatoires. D'abord, attaquer l'autorisation d'urbanisme devant le juge administratif dans un délai de deux mois, en prouvant la violation du PLU ou le manquement au devoir de mutualisation des opérateurs (Orange, Free, etc.). Ensuite, si le projet passe, l'avocat assigne l'opérateur téléphonique devant le juge judiciaire civil pour trouble anormal du voisinage. Le dossier repose sur un rapport irréfutable établi par un expert judiciaire inscrit à la Cour d'appel pour condamner l'opérateur à verser une indemnisation financière massive à hauteur de la décote de votre bien. Une antenne-relais 5G va être installée en face de chez vous ? C'est la douche froide : votre maison vient virtuellement de perdre 10 à 20% de sa valeur. Que vous souhaitiez annuler le projet ou obtenir une indemnisation financière, le temps joue contre vous. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere vous explique la double stratégie juridique pour faire plier les opérateurs téléphoniques (Orange, SFR, Bouygues, Free) et les mairies. Sommaire de la vidéo : 00:00 Le choc : L'affichage du permis de l'antenne-relais. 01:06 L'arme n°1 : Le recours administratif (Délai strict de 2 mois). 02:07 L'obligation de "mutualisation" : La faille légale des opérateurs. 02:40 La perte de valeur immobilière (Le préjudice financier). 03:25 L'arme n°2 : L'indemnisation civile (Comment obtenir 70 000€ pour une maison à 600 000€). 04:00 L'erreur fatale au tribunal : Ne venez pas sans cette preuve. 05:25 Le déroulement de la procédure (Durée et coût). ⚠️ Attention : L'annulation d'une antenne est difficile. Si l'arrêté n'est pas attaquable, l'action en indemnisation pour "trouble anormal de voisinage" est votre meilleur recours. Ne perdez pas de temps.
S1 · E76
April 27 · 3 min
Travaux sans Permis : Tribunal, Amende et Démolition (Ne jouez pas à ça) -EP76
Avocat droit pénal de l'urbanisme : travaux sans permis, démolition et tribunal correctionnel. 🏗️ Évitez la démolition de votre bien et les condamnations pénales. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/avocat-en-droit-de-l-urbanisme Construire sans autorisation ou violer les prescriptions de votre permis de construire (hauteur, recul en limite de propriété) n'est pas une simple erreur administrative, c'est un délit. Procès-verbal d'infraction de la mairie, saisine du Procureur de la République et comparution au tribunal correctionnel : le droit pénal de l'urbanisme est impitoyable. Si la construction n'est pas régularisable vis-à-vis du PLU, le juge ordonnera la démolition pure et simple (remise en état des lieux) sous astreinte financière. L'intervention immédiate d'un avocat expert est vitale pour bloquer la procédure, tenter une régularisation a posteriori ou assurer une défense pénale agressive. Par ailleurs, face à des constructions illégales, gardez à l'esprit qu'un "collectif de voisins" n'a aucune existence légale devant les tribunaux : seule une action individuelle ou via une association déclarée est recevable. #TravauxSansPermis #DroitPenalUrbanisme #PermisDeConstruire #AvocatUrbanisme #Demolition On ne joue pas avec le Code de l'Urbanisme. Une simple "petite liberté" prise avec vos plans de construction peut vous envoyer devant le Tribunal Correctionnel. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere (Avocat en Droit Public) expose les 3 erreurs fatales qui ruinent les particuliers et finissent souvent par la démolition de l'ouvrage. Sommaire : 00:00 Erreur n°1 : Obtenir un permis... mais ne pas le respecter (Le décalage de limite de propriété) 00:46 La sanction implacable : PV d'infraction, Procureur de la République et Tribunal Correctionnel. 01:15 Erreur n°2 : Le mythe du "Collectif de Voisins" pour attaquer un projet immobilier (Irrecevable en justice). 02:11 Erreur n°3 : Construire sans aucune autorisation (Le risque absolu de démolition à vos frais). ⚠️ Attention : Construire sans respecter le permis (ou sans permis du tout) est un DÉLIT PÉNAL. Si l'infraction n'est pas régularisable au regard du PLU, la seule issue légale imposée par le juge sera la démolition de votre bien, sous astreinte financière.
S1 · E74
February 26 · 2 min
Votre Permis de Construire sera-t-il refusé pour un détail ? -EP74
Vous avez déposé votre dossier de permis de construire et vous attendez. Soudain, le courrier arrive : Refus ou Sursis à Statuer. Pourquoi ? Souvent pour des raisons que vous n'aviez pas anticipées. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere (Avocat en Droit de l'Urbanisme) détaille 3 motifs de blocage méconnus mais redoutables : Sommaire : 00:00 Introduction : Le dossier déposé, le risque commence 00:27 Motif 1 : L'incomplétude du dossier (La tactique de la mairie pour gagner du temps) 00:58 Motif 2 : Le Sursis à Statuer (Le piège du changement de PLU en cours) 01:56 Motif 3 : Le détail architectural fatal (Couleur, Matériaux, Recul) ⚠️ Le "Sursis à Statuer" est souvent utilisé par les mairies pour geler un projet en attendant de changer les règles (nouveau PLU). C'est légal, mais contestable sous conditions. Votre permis est bloqué ou refusé ? Ne restez pas sans réponse.
S1 · E75
February 26 · 4 min
Recours Permis de Construire : Les 3 Motifs qui gagnent au Tribunal -EP75
Un permis de construire délivré par la mairie n'est pas forcément légal. Loin de là. Que vous soyez un voisin qui subit une construction ou un propriétaire qui veut sécuriser son projet, vous devez connaître les failles qui permettent au juge d'annuler un permis. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere (Avocat en Droit Public) vous dévoile les 3 moyens d'annulation les plus efficaces au Tribunal Administratif. Sommaire : 00:00 Introduction : Le délai de recours des tiers (2 mois) 00:43 Motif n°1 : L'incompétence de l'auteur de l'acte (L'adjoint sans délégation) 01:14 Motif n°2 : La violation du PLU (Hauteur, Implantation, Aspect extérieur) 02:10 Motif n°3 : L'incomplétude du dossier et le défaut de motivation 03:02 L'audit juridique : Comment savoir si un permis est attaquable ? ⚠️ Attention : Un recours ne s'improvise pas. Il faut auditer le dossier complet en mairie (plans, notice, arrêtés) pour trouver la faille.
S1 · E73
February 25 · 3 min
Drame en Suisse : quelles leçons pour la France ? L’analyse d’un avocat en droit public -EP73
Le drame survenu dans une boîte de nuit en Suisse lors des fêtes de fin d’année soulève de lourdes interrogations juridiques. Dans cette vidéo, Me Benjamin Ingelaere, avocat en droit public, décrypte cette affaire sous l’angle de la sécurité des établissements recevant du public (ERP). Qui est responsable en cas de défaillance ? Quelles sont les obligations des exploitants ? Quel est le rôle des autorités administratives et l’étendue de leurs pouvoirs de contrôle et de police ? Une analyse claire et pédagogique pour mieux comprendre les enjeux juridiques liés à la sécurité du public en France. À propos de Me Benjamin Ingelaere Avocat en droit public, droit administratif et droit de l’urbanisme. Diplômé de l’Université Catholique de Lille, de l’École des Avocats et de HEC Paris, il accompagne ses clients avec rigueur, pédagogie et sens du service. Besoin d’un accompagnement juridique ? 📧 team@ingelaere-avocats.fr 🌐 www.ingelaere-avocats.fr
S1 · E72
February 24 · 3 min
Qu’Avez-Vous Le Droit De Construire En France ? (guide complet urbanisme) -EP72
Avant de construire, encore faut-il savoir ce que la loi autorise réellement. Dans cette vidéo, Me Benjamin Ingelaere, avocat en droit public et droit de l’urbanisme, explique ce que vous avez le droit de construire selon la nature du terrain, la zone concernée et les règles locales applicables. À propos de Me Benjamin Ingelaere Avocat en droit public, droit administratif et droit de l’urbanisme. Diplômé de l’Université Catholique de Lille, de l’École des Avocats et de HEC Paris. Il accompagne ses clients avec rigueur, pédagogie et sens du service. Besoin d’un accompagnement juridique ? 📧 team@ingelaere-avocats.fr 🌐 www.ingelaere-avocats.fr Abonnez-vous pour découvrir d’autres vidéos sur le droit public, la fonction publique et la protection de vos droits.
S1 · E71
February 23 · 3 min
Un Avocat Raconte Les 3 Pires Erreurs D’Urbanisme -EP71
En urbanisme, certaines erreurs peuvent avoir des conséquences lourdes et durables. Dans cette vidéo, Me Benjamin Ingelaere, avocat en droit public et droit de l’urbanisme, revient sur trois erreurs parmi les plus graves qu’il rencontre régulièrement dans sa pratique. Projets non conformes au PLU, autorisations absentes ou mal anticipées, méconnaissance des règles locales : il explique pourquoi ces erreurs sont sanctionnées et comment les éviter. Une vidéo essentielle pour sécuriser tout projet de construction ou d’aménagement. À propos de Me Benjamin Ingelaere Avocat en droit public, droit administratif et droit de l’urbanisme. Diplômé de l’Université Catholique de Lille, de l’École des Avocats et de HEC Paris. Il accompagne ses clients avec rigueur, pédagogie et sens du service. Besoin d’un accompagnement juridique ? 📧 team@ingelaere-avocats.fr 🌐 www.ingelaere-avocats.fr Abonnez-vous pour découvrir d’autres vidéos sur le droit public, la fonction publique et la protection de vos droits.
S1 · E70
February 21 · 4 min
Permis de Construire ANNULÉ : Les 3 Motifs que les Juges retiennent -EP70
Vous avez obtenu votre permis de construire et vous pensez être tranquille ? Erreur. Pendant 2 mois, n'importe quel tiers (voisin, association) peut attaquer votre permis au Tribunal Administratif. Et les motifs d'annulation sont nombreux. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere (Avocat en Droit Public) détaille les 3 erreurs fatales qui conduisent le juge à annuler un permis de construire. Sommaire : 00:00 Introduction : Le délai de recours des tiers (2 mois de danger) 00:43 Erreur n°1 : L'incompétence de l'auteur de l'acte (Le piège de la signature) 01:14 Erreur n°2 : La non-conformité au PLU (Hauteur, Recul, Matériaux) 02:10 Erreur n°3 : Le dossier incomplet ou l'erreur de visa 03:02 L'audit du permis de construire : La seule façon d'être sûr 04:23 Conclusion : Le risque pénal de construire sans autorisation Un permis annulé, c'est un chantier à l'arrêt et des pertes financières énormes. Ne laissez pas un vice de forme ruiner votre projet. Besoin d'auditer un permis (pour le sécuriser ou l'attaquer) ? 📞 Contactez le cabinet : https://ing-avocat.legal/devis.html 📘 Mon livre "Le Contentieux de l'Urbanisme" (Éditions Le Moniteur) : https://boutique.lemoniteur.fr/contentieux-de-la-construction-de-la-maison-individuelle.html
S1 · E69
February 20 · 2 min
Acheter un Terrain : 4 ERREURS qui vont ruiner votre projet - EP69
Acheter un terrain ou une maison est l'investissement d'une vie. Mais attention : un terrain vendu comme "constructible" peut ne pas l'être pour VOTRE projet. Une extension existante peut être illégale et bloquer vos futurs travaux. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere vous donne les 4 vérifications juridiques indispensables avant de signer le compromis de vente. Sommaire : 00:00 Introduction : L'achat immobilier n'est jamais anodin 00:27 Question 1 : Le Certificat d'Urbanisme Informationnel (Constructible ou pas ?) 00:44 Question 2 : Le Certificat d'Urbanisme Opérationnel (Mon projet précis est-il faisable ?) 01:14 Question 3 : Les Clauses Suspensives (Le parachute indispensable) 01:38 Question 4 : La régularité des constructions existantes (Le piège caché) ⚠️ Le piège classique : Ce n'est pas parce qu'une extension figure dans l'acte notarié qu'elle a été construite légalement. Si elle est illégale, la mairie refusera vos futurs permis. Vous avez un doute sur un compromis ou un terrain ? 📞 Sécurisez votre achat avec le cabinet : https://ing-avocat.legal/devis.html
S1 · E67
February 19 · 3 min
Que Pouvez-Vous Construire ? Le Guide de l'Avocat (PLU, Cadastre, Zonage) -EP67
Arrêtez de deviner, vérifiez le droit. Savoir exactement ce que vous pouvez construire sur votre terrain est la première étape critique de tout projet immobilier. Une erreur d'interprétation du PLU ou du zonage peut tuer votre projet ou vous coûter une fortune en contentieux. Dans cette vidéo, Maître Ingelaere (Avocat en Droit Public) détaille la méthodologie exacte pour auditer la constructibilité d'une parcelle en France. Ce que vous allez apprendre : • La différence entre faire la recherche seul et passer par un avocat. • Comment utiliser le Certificat d'Urbanisme (CU) opérationnel. • Les outils gratuits pour localiser votre zone (Cadastre, Géoportail). • Comment lire un règlement d'urbanisme sans se tromper. • Pourquoi la responsabilité de l'avocat est votre meilleure assurance. Ressources mentionnées : • Ouvrage de référence : https://boutique.lemoniteur.fr/author/benjamin-ingelaere.html • Site du Cadastre : cadastre.gouv.fr • Géoportail : geoportail.gouv.fr Mots-clés : #DroitUrbanisme #PermisDeConstruire #PLU #AvocatImmobilier #TerrainConstructible Chapitrage. [00:00] Intro : Que pouvez-vous construire sur votre terrain ? [00:10] Option 1 : Le Certificat d'Urbanisme Opérationnel (La voie sécurisée) [00:30] Option 2 : L'audit personnel (Outils : Mairie, Cadastre, Géoportail) [01:00] Identifier votre Zonage (Zone U, N, A...) [01:13] Décrypter le Règlement d'Urbanisme (PLU) : Ce qui est interdit vs autorisé [01:38] Pourquoi mandater un avocat ? (Analyse de faisabilité et risques) [02:38] La différence majeure : La responsabilité professionnelle engagée [03:09] Pour aller plus loin : L'ouvrage de référence
S1 · E68
February 19 · 2 min
Construire sa MAISON en Zone Agricole : Les 3 Conditions (Strictes) -EP68
Peut-on construire une maison d'habitation sur un terrain agricole (Zone A) ? La réponse est NON par principe, sauf exception très encadrée. Si vous êtes agriculteur et que vous voulez vivre sur votre exploitation, le Code de l'Urbanisme impose des conditions drastiques. Dans cette vidéo rapide, Maître Benjamin Ingelaere explique les 3 critères cumulatifs pour obtenir votre permis de construire en zone agricole. Sommaire : 00:00 La règle de base : Zone A = Inconstructible (sauf exception) 00:28 Condition 1 : La nécessité impérieuse de présence (Élevage) 01:00 Condition 2 : La règle des 20km (Logement existant) 01:40 Le risque : Acheter un terrain inconstructible ⚠️ Attention : La simple qualité d'agriculteur ne suffit pas. L'administration vérifie la réalité de l'activité (élevage vs culture) et votre patrimoine immobilier local. Besoin de sécuriser votre permis en Zone A ? 📞 Prendre rendez-vous :0781149330

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