Union syndicale des industries aéronautiques

Apr 5, 2025 · 1 min · Season 6 · Episode 3 · 1.4 MB

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🎙️ Bienvenue dans cet épisode où nous revenons sur l’arrêt CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA).

Cet arrêt a eu une grande importance dans le développement de la notion de service public industriel et commercial, particulièrement en matière de définition des critères du service public.

👉 Installez-vous confortablement, et explorons comment cet arrêt a façonné la jurisprudence relative aux activités économiques de l’État !