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APREI

Apr 5, 2025 · 1 min · Season 6 · Episode 7 · 1.3 MB
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🎙️ Bienvenue dans cet épisode consacré à l’arrêt CE, 2007, APREI.

Cet arrêt est un tournant majeur dans la jurisprudence en matière de service public et de la gestion des activités publiques par des personnes privées.

👉 Installez-vous confortablement, et découvrons comment cet arrêt a transformé notre compréhension des critères de service public dans le cadre des contrats publics.