Subventions, mécénat, crowdfunding : et la sécurité juridique dans tout ça ?”

Une mairie vous subventionne, une entreprise vous soutient, une cagnotte en ligne démarre fort. Recevoir de l’argent engage l’association et, plus les montants augmentent, plus le cadre doit être solide, à commencer par une convention écrite obligatoire lorsque le montant annuel d’une subvention publique dépasse 23 000 €. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment sécuriser chaque source de financement. Dans cet épisode, vous allez comprendre : • les seuils à connaître : convention obligatoire au-delà de 23 000 € de subvention annuelle ; comptes annuels, commissaire aux comptes et publication au-delà de 153 000 € de subventions publiques, ou de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, ces deux seuils étant appréciés séparément ; • l’interdiction de reverser une subvention publique, sauf autorisation expresse de l’autorité qui l’a attribuée, et l’obligation d’utiliser les fonds conformément à leur objet ; • la différence entre mécénat et parrainage : la contrepartie commerciale qui caractérise le parrainage, tandis que le mécénat exclut une contrepartie équivalente au don ; • les dons et les cagnottes en ligne : traçabilité, transparence de la collecte et reçus fiscaux lorsque l’association et le don remplissent les conditions légales. Chez Les Germinants, les soutiens arrivent tous en même temps. Et personne n’a rien formalisé. Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille. LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton Instagram : https://www.instagram.com/karinelebretonavocate Prendre un rendez-vous : https://www.orwann.fr/contact/ Prise de son : le Klap Lille (studio d'enregistrement audio et vidéo). Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.