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Cher Jeune Confrère · Oct 22, 2021 · 47 min

Bail commercial : acquisition de clause résolutoire

Que faire quand un locataire commercial ne paye plus ses loyers ? Comment rédiger une assignation en référé ? A qui délivrer l'assignation en acquisition de clause résolutoire d'un bail commercial ? Zoé Rallis, avocate aux Barreaux de Paris et d'Athènes, nous parle de baux commerciaux.

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Que faire quand un locataire commercial ne paye plus ses loyers ? Comment rédiger une assignation en référé ? A qui délivrer l'assignation en acquisition de clause résolutoire d'un bail commercial ?
Zoé Rallis, avocate aux Barreaux de Paris et d'Athènes, nous parle de baux commerciaux.

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